Arrêté du 3 avril 2007 portant désignation d'un magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 92 du 19 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 avril 2007 portant désignation d'un magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0720343A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2007, M. Jean-Jacques Planchon, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, an qualité de suppléant.